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E-Commissaire Aux Apports

on April 23 at 03:25 PM
E-Commissaire Aux Apports est un service digital proposé par le cabinet Paris Conseil Audit & Expertises, cabinet inscrit à l’Ordre des Experts-Comptables et à la Compagnie des Commissaire aux Comptes.
Nos missions consistent principalement en l’accompagnement d’entrepreneurs dans le cadre de leur recherche de financement, création d’entreprise, gestion de leurs obligations juridiques, comptables, fiscales et sociales.

La mission du commissaire aux apports est d’apprécier la valeur des apports en nature et les avantages particuliers éventuellement octroyés.

Un commissaire aux apports est désigné dans les circonstances suivantes :
- constitution de sociétés par actions et de sociétés à responsabilité limitée en cas d'apports en nature comme en cas de stipulation d'avantages particuliers ;
- augmentation de capital des sociétés par actions et des sociétés à responsabilité limitée réalisée, soit en totalité, soit en partie, par des apports en nature ;
- fusion et scission de sociétés par actions et à responsabilité limitée et apport partiel d'actif à ces sociétés.

En outre, le <a href="https://e-commissaire-aux-apports.fr/">commissaire aux apports sas</a> permet de contrôler que l’apport n’est pas surévalué et il permet également d’éviter aux parties prenantes de l’opération un risque pénal (actif fictif) et civil (dommage causé par une surévaluation des apports), mais aussi le cas échéant de défendre les associés actuels (en cas d’augmentation de capital).

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